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Privacy

DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES

Conformément aux dispositions (i) du décret législatif du 30 juin 2003, n. 196, le « Code sur la Confidentialité », (ii) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la « protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » le RGPD, art. 13 et 14, et (iii) du du décret législatif 10 août 2018, no. 101 fixant des dispositions pour l’adaptation de la législation nationale au règlement de l’UE 679/2016fixant des dispositions pour l’adaptation de la législation nationale au règlement de l’UE 679/2016, autrement dénommées collectivement « législation en matière de respect de la vie privée », une ensemble d’obligations sont prévues pour le responsable du traitement – telles que « la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utili­sation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rappro­chement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction » – des données à caractère personnel d’autres sujets (ci-après « le Traitement »).

Gritti Group S.p.A. ayant son siège Via Zanica 6/F, 24050, Grassobbio, Bergamo, (l’ Entreprise) souhaite vous informer, dans les sections suivantes, des modalités et finalités du Traitement des données qui vous concernent.

 

RESPONSABLE DE TRATEMENT ET SOUS-TRAITANT 

Le Responsable de traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel (le « Responsable ») et correspond à Gritti Group S.p.A.

Le Responsable du Traitement pourra être contacté par email à l’adresse électronique Via Zanica 6/F, 24050, Grassobbio, Bergamo ou au numéro de téléphone suivant: privacy@grittigroup.com

Les données à caractère personnel peuvent être traitées pour le compte du Responsable de Traitement d’un autre sujet désigné par le « Responsable ».

Si vous voulez avoir d’autres informations sur la liste mise à jour des Responsables de Traitement, vous pouvez envoyer une demande écrite aux contacts ci-dessus.

 

MODALITE DE COLLECTE DES DONNEES DE LA PERSONNE CONCERNEE 

Le Responsable du Traitement peut entrer en possession de vos données dans les situations suivantes :

a)      Si vous nous contactez sur notre site web, par email ou par téléphone, pour demander des informations à propos de nos produits et services ;

b)      Si vous achetez un produit et/ou un services de notre Entreprise, y compris les tractations menées avant la conclusion d’un contrat ;

c)      Si vous communiquez vos données pour recevoir des communications commerciales, newsletter et/ou pour être toujours informés sur les évènements organisés et sur les initiatives à des fins de marketing de notre Entreprise ;

d)      Si les partenaires commerciaux du Responsable transfèrent légitimement au Responsable vos données à caractère personnel ;

e)      Si le Responsable obtient vos données à caractère personnel d’autres sources en conformité avec la législation et les exigences de l’art. 14 du RGPD (registres publics, listes, actes ou documents disponibles dans les limites et conditions fixées par les règles à propos de leur cognoscibilité).

 

CATEGORIES DE DONNEES OBJET DU TRAITEMENT

Les données traitées par le Responsable peuvent comprendre :

  • Cordonnées – informations sur le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique ;
  • Autres données à caractère personnel – informations que vous nous communiquez pour la gestion correcte et complète de vos requêtes ;
  • Données sur le rapport contractuel – nombre client/fournisseur, nombre ordre d’achat/contrat ;
  • Utilisation du site web de l’entreprise : informations relatives aux modalités d’utilisation de notre site, y compris les informations collectées par le biais de cookie et d’autres technologies de profilage;
  • Informations sur l’achat d’un produit ou service et assistance – informations relatives aux achats, au support et à l’assistance, y compris les réclamations ;
  • Images – images de vous collectées avec des photos et/ou vidéos réalisés à l’occasion d’un évènement organisé par l’Entreprise.

 

FINALITE ET BASE JURIDIQUE DU TRAITMENT

Conformément à la législation en matière de confidentialité, le Traitement des données à caractère personnel doit être légitimé par un des différentes conditions juridiques prévues à l’art. 6 du RGPD. Ces conditions sont notamment spécifiées ci-après pour chaque finalité pour laquelle le Responsable effectue le traitement de vos données:

a)      Satisfaire une demande du client : pour donner suite à une demande (par exemple une estimation et/ou une demande concernant les services et les produits fournis par l’entreprise) le Responsable collecte les données « Cordonnées » et « Autres données à caractère personnel » sur les voix officielles pour satisfaire vos demandes ou bien il va les recevoir de la part de partenaires commerciaux pour mettre en œuvre les mêmes activités.

Base juridique du traitement : le traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prise à la demande de celle-ci (art. 6 par. 1 lettre b du RGPD).

Politique de conservation des données : les données fournis dans vos demandes seront conservées pour une période maximale de trois ans. Les données collectées seulement pour une estimation seront conservées pour une période maximale de cinq ans.

b)      Gestion du rapport contractuel : le Responsable pourra traiter vos « Cordonnées » pour ses conformer aux exigences préliminaires à la stipulation, ainsi que « Autres données à caractère personnel », « Données sur le rapport contractuel » et « Informations sur l’achat d’un produit ou service et assistance » pour exécuter le Contrat. Vos données seront aussi utilisées pour les actifs administratives, d’impôt et comptables concernant les relations en cours avec vous.

Base juridique du traitement : le traitement est nécessaire à l’exécution de votre contrat (art. 6 par. 1 lettre b du RGPD).

Politique de conservation des données : les données fournis pour exécuter les obligations précontractuelles et contractuelles avec vous pourront être conservées pour toute la durée du Contrat ainsi que dans les dix ans qui suivent la fin de l’année fiscale après celui de compétence, pour faire face aux évaluations et/ou litige de l’impôt.

c)      Achèvement des obligations juridiquement contraignant : Le Responsable traite vos « Cordonnées » et « Données sur le rapport contractuel » pour exécuter toutes obligations contractuelles qui dérivent du/des rapport(s) avec vous, ainsi que toutes obligations prévues par la loi, par un règlement, par la législation européenne ou par un ordre des autorités ;

Base juridique du traitement : le traitement est nécessaire à l’exécution de votre contrat (art. 6 par. 1 lettre b du RGPD).

Politique de conservation des données : les données fournis pour exécuter les obligations précontractuelles et contractuelles avec vous pourront être conservées pour toute la durée du Contrat ainsi que dans les dix ans qui suivent la fin de l’année fiscale après celui de compétence, pour faire face aux évaluations et/ou litige de l’impôt.

d)       Défense devant les tribunaux pour les droits du Responsable : si nécessaire, le Responsable va fournir les informations qui lui concerne (« Cordonnées » et « Données sur le rapport contractuel ») aux autorités compétentes et aux services chargés de l’application de la loi, des règlements, des actes judiciaires, ainsi que à un tiers dans des conflits formels.

Base juridique du traitement : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement pour défendre un droit ou revendiquer une créance résultant du rapport contractuel avec vous, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel (art. 6 par. 1 lettre f du RGPD).

Politique de conservation des données : les données pourront être conservées pour une période nécessaire à l’entreprise pour agir ou se défendre contre les prétentions éventuelles avancées contre lui ou un tiers.

e)      Fidélisation de la clientèle et réalisation des activités de marketing : le Responsable collecte les données à caractère personnel comme « Cordonnées », « Autres données à caractère personnel », « Utilisation du site web de l’entreprise », et il peut utiliser les « Informations sur l’achat d’un produit ou service et assistance » – y compris à travers du site internet – pour vous contacter à propos d’un offre commerciale (générique ou selon vos préférences) ou pour vous inviter à des évènements promotionnels, ainsi que pour des recherche de marché et/ou enquête de satisfaction des clients.

Base juridique du traitement : consentement préalablement donné en tant que personne concernée par rapport au Traitement (art. 6 par. 1 lettre b du RGPD). À tout moment vous avez le droit de vous opposer à ce genre de Traitement.

Politique de conservation des données : les données à caractère personnel à des fins de marketing pourront être conservées pour vingt-quatre mois ou dix ans à compter de la dernière date d’acquisition pour cette finalité, selon que vous êtes client potentiel ou client fidélisé de l’Entreprise (à l’exception d’une opposition à recevoir des communications supplémentaires).

f)       Activité de promotion : pour promouvoir l’activité du Responsable sur le site internet de l’entreprise, sur les médias sociaux ou sur d’autres moyens de communication. À l’occasion d’un évènement promotionnel, le Responsable pourrait collecter des données à caractère personnel relatives à votre « Image », sans rémunération, dans le but de promouvoir le cœur de métier de l’Entreprise par le biais de la publication de cette image sur n’importe quel moyen de communication, sur le site internet de l’entreprise, sur les médias sociaux (par exemple Facebook) ou bien sur des journaux locaux, nationaux ou internationaux, ainsi que sur n’importe quel moyen de transmission, existant ou futur.

Base juridique du traitement : consentement préalablement donné en tant que personne concernée par rapport au Traitement (art. 6 par. 1 lettre b du RGPD). À tout moment vous avez le droit de vous opposer à ce genre de Traitement.

Politique de conservation des données : les données relatives à l’image seront conservées dans la base de données du Responsable pour une période de vingt-quatre mois. Ces données seront effacées, sauf s’elles ont été publiés sur le site internet, les médias sociaux ou sur des catalogues commerciaux. À tout moment vous avez le droit de vous opposer à ce genre de Traitement.

Si le Responsable entend traiter vos données pour des finalités autres que celles décrites ci-dessus, il doit vous informez de ces fins avant de les traiter.

 

NATURE DU CONSENTEMENT A TRAITER DES DONNEES

Le consentement à traiter des données pour les finalités visées aux lettres a), b), c), d) sont obligatoire comme requises pour l’achèvement des obligations légales et contractuelles. Un éventuel refus ou en absence du consentement au Traitement le Responsable ne pourra pas continuer les relations contractuelles en cours avec vous.

Le consentement à traiter des données pour les finalités visées aux lettres e) et f), par contre, est facultatif et en absence du consentement au Traitement les activités décrites ci-dessus ne pourront pas être effectuées.

 

MODALITES DE TRAITEMENT DES DONNEES

Par rapport aux finalité décrites ci-dessus, l’entreprise va traiter les données conformément aux mesures de sécurité prévues par l’art. 32 du RGPD, par le biais des instruments manuels, informatiques et télématiques visant à mémoriser, gérer et transmettre ces données seulement pour les finalités pour lesquelles les données ont été collectées et, en tous cas, afin de garantir la sécurité et la confidentialité, ainsi que le respect des principes de loyauté, licéité et transparence.

Le Responsable ne traite pas des données par le biais de procédures automatisés.

 

COMMUNICATION DES DONNEES

Vos données seront disponibles aux personnes concernées suivantes :

a)      Employées et collaborateurs du Responsable en tant que sous-traitants (les « Sous-traitants ») et/ou les sous-traitants internes du Traitement et/ou administrateurs système ;

b)      Un tiers qui – au nom du Responsable – effectue une activité d’externalisation pour des finalités de support, administratives, comptables, fiscaux ou pour des fins liées à la gestion du rapport de fourniture ou de tutelle légale ;

c)      Organes de surveillance, autorités judicaires, ainsi qu’aux entités institutionnelles auxquelles la communication est obligatoire selon la loi pour l’achèvement de ces finalités.

 

TRANSFERTS DES DONNEES A UN PAYS OU A UNE ORGANISATION INTERNATIONALE

Les données à caractère personnel sont traitées dans l’Union Européenne et conservées sur des serveurs ici. Si nécessaire, le Responsable pourra transmettre ces données à un pays tiers ou à une organisation internationale et/ou déplacer les serveurs hors de l’UE. En ce cas, dès à présent, le Responsable assure que les transferts seront effectués en conformité avec la législation applicable, ainsi que à l’article 44 et suivantes du RGPD.

 

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

Enfin, l’Entreprise vous informe que, en conformité avec la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, en tant que personne concernée au Traitement, vous pouvez exercer à tout moment des droits spécifiques, en s’adressant au Responsable, y compris :

a)      le droit d’accès, c’est-à-dire la possibilité d’obtenir de la part du Responsable la confirmation d’un éventuel Traitement et, en ce cas, d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel, aussi bien qu’aux informations sur l’origine, la finalité, la catégorie de données traitées, les destinataires des communications et/ou de transfert des données, la période de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette période ;

b)      le droit de rectification, y compris l’intégration des données à caractère personnel incomplètes ;

c)      le droit à l’effacement des données sans tarder à la demande de la personne concernée et obligatoirement si :

-          les données à caractère personnel ne sont plus nécessaire par rapport aux finalités du Traitement ;

-          le consentement sur lequel le Traitement est fondé, a été retiré et il n’y a pas d’autres fondements juridiques pour le Traitement ;

-          les données à caractère personnel ont été traitées illicitement ;

-          les données à caractère personnel doivent être effacées au respect d’une obligation légale prévue par le droit communautaire ou d’un État membre ;

-          la personne concernée s’oppose au Traitement et il n’y a plus aucune raison légitime pour procéder avec le Traitement, ou si vous opposez au Traitement dans les cas visés à l’art. 21, par. 2 du RGPD (données à caractère personnel pour des finalités de marketing direct) ;

d)      le droit à la limitation du traitement dans les cas où les données à caractère personnel ne sont pas corrects (pour la période nécessaire au Responsable du Traitement à vérifier leur exactitude), ou le Traitement est illicite et/ou la personne concernée s’est opposée au Traitement en demandant la limitation ;

e)      le droit de demander au Responsable du Traitement que les données à caractère personnel, les effacements, les rectifications, ainsi que les limitations au traitement soit communiquées aux destinataires éventuels ;

f)       le droit à la portabilité des données à caractère personnel comme faculté de recevoir de la part du Responsable dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine les données à caractère personnel et de transmettre ces données à un autre Responsable, si le traitement repose sur le consentement et seulement pour les données traitées avec des moyens automatisés ;

g)      le droit de s’opposer au Traitement des données à caractère personnel sans préjudice du droit du Responsable du traitement de démontrer l’existence de raisons légitimes contraignantes pour procéder quand même au Traitement ;

h)      le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement explicit effectué avant le retrait de celui-ci ;

i)        le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de l’État membre dans lequel la personne concernée réside ou travaille habituellement, ou dans l’État où la violation présumée s’est produite, sans préjudice d’autres recours administratif ou juridictionnel, en cas d’infraction des dispositions du Règlement ci-dessus.

Pour obtenir plus d’informations sur le Traitement de vos données à caractère personnel et exercer les droits qu’on vient de citer, vous pouvez envoyer une demande écrite aux contacts fournis dans la section « Responsable de Traitement et sous-traitant » de ce document.

Si vous demandez des informations relatives à vos données, le Responsable vous répondra le plus rapidement possible – sauf si cela se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés – et en aucun cas après trente jours. Les cas d’impossibilité ou retard devront être suffisamment motivés.